Mentions légales


I - PROPRIETE DU SITE CADROL


Loi n°2000-719 du 1er août 2000 relative à la "Liberté de Communication" modifiant la loi 86-1067 du 30/09/1986 :

Le site Internet CADROL est édité par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société coopérative à forme de société anonyme au capital social de 5 458 531 008 euros, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro B 588 505 354, téléphone : 03.88.14.88.14.

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel se réserve le droit de mettre à disposition ce site à tout client Professionnel ou Entreprise du groupe.

L'hébergement de ce site Internet est assuré auprès de la Société EURO-INFORMATION, Société par Actions Simplifiée au capital social de 53.212.140 euros, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro B 312 730 674.

Le Directeur de la publication du présent site Internet est Monsieur Nicolas THERY, Président.

Propriété intellectuelle :

Le présent site est la propriété de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM). Tous les éléments de ce site (notamment et de manière non limitative, les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations) relèvent des législations nationales et internationales relatives au droit de la Propriété intellectuelle.

De la sorte, toute reproduction et / ou représentation et / ou rediffusion, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support, présent ou futur, sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable des détenteurs des droits).

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de tout contrevenant.


II - RESPONSABILITE


LLa CFdeCM décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite.
Les produits et services décrits dans ces pages ne constituent pas une offre commerciale. Seul le Centre de Métiers Cartes Corporate (mél :corporate@e-i.com), a la capacité à déterminer la disponibilité éventuelle des services et produits concernés et à fixer les conditions, y compris tarifaires, actuellement en vigueur qui leur sont applicables.

En outre, l'accès à certains produits et services pourront faire l'objet de restriction pour des motifs contractuels.

La CFdeCM ne saurait être reconnue responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques y afférents publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et aussi des modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur.


III – LIENS HYPERTEXTE


Nous vous informons que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel autorise tout site Internet ou tout autre support, à citer le présent site Internet ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse http://www.cadrol.cm-cic.fr.

L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations notamment, à caractère violent, diffamatoire, politique, religieux, pornographique, xénophobe, ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Les liens hypertexte mis en œuvre au sein du site http://www.cadrol.cm-cic.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.


IV - LICENCE D'UTILISATION


EEn accédant à ce site ou à l'un de ses éléments, vous acceptez une licence concédée par la CFdeCM aux conditions définies ci-après.
L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni par la CFdeCM à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Le lecteur du présent message est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

Article 1

Au titre de la présente licence, sont exclusivement concédés les droits suivants :

Article 2

Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, même partielle du contenu de ce site et/ou de l'un de ses éléments et notamment :

Le Crédit Mutuel-CIC se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.


Toute personne désirant se procurer un des produits ou services présentés, doit contacter le Centre de Métiers Cartes Corporate, Crédit Mutuel ou CIC, 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG Cedex 9 (tel : 0 820 314 318 (Service 0,12€ TTC /min + prix d'appel) / mél : corporate@e-i.com), afin d'être informée des conditions financières et contractuelles applicables, ainsi que leur disponibilité et leur accessibilité.


La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis.


Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Article 3 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La BANQUE est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses CLIENTS recueillies dans le cadre des présentes ou ultérieurement à l’occasion de la relation bancaire (dont les informations concernant le compte, l’affectation des mouvements de compte, les produits détenus, les médias et moyens de communication, …).

Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurées la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel.


1. Finalités des traitements :

Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation bancaire, le recouvrement, la prospection, l’animation commerciale et les études statistiques, le profilage et la segmentation, les obligations légales et réglementaires de la BANQUE…), notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’obligations liées aux marchés financiers, de détermination du statut fiscal.

Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou la gestion du contrat ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de collecte, la BANQUE peut être amenée à mettre fin à la relation bancaire.

La BANQUE peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec son CLIENT, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers et de sécurité des transactions effectuées.


2. Fondement juridique des traitements :

Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur les nécessités de l’exécution du contrat, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes de la BANQUE et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du CLIENT, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment.


3. Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Ces données pourront néanmoins être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de la BANQUE et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées.


4. Communication à des tiers :

Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la BANQUE. Le CLIENT autorise la BANQUE à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.


5. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne :

Pour les besoins de la mise en oeuvre des services de la BANQUE, certaines données personnelles relatives au CLIENT, dont les informations relatives à l’identité, aux coordonnées, à la situation familiale et professionnelle, aux éléments d’ordre économique et financier, peuvent être communiquées en dehors de l’Union Européenne, auprès de prestataires habilités en Tunisie uniquement pour la sous-traitance des opérations de traitement. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles.


5. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne :

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le CLIENT peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.

Pour exercer l’un de ces droits, le CLIENT peut écrire au service indiqué à l’adresse suivante :

MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Le CLIENT dispose également du droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, de ses données.

Le CLIENT a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.


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